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Utilisation de fausses cartes de stationnement

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Utilisation de fausses cartes de stationnement

Après constatation effectuée sur les parkings de la commune, la mairie d’Esparron-de-Verdon porte plainte en gendarmerie pour suspicion de Faux et usage de Faux concernant l’utilisation de cartes de stationnement falsifiés.
 
Les délits de faux et d’usages de faux sont prévus et réprimés par l’article 441-1 du Code Pénal et sont punis jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
 
Pour rappel, ces cartes de stationnement sont délivrées par la mairie aux résidents de la commune sur présentation des justificatifs.
 
La Mairie d’Esparron de verdon. 
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